Décret présidentiel n° 17-299
· ج.ر عدد 62 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-299 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
