Décret présidentiel n° 17-297
· ج.ر عدد 62 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-297 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix-sept milliards trente-et-un millions de dinars (17.031.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».
