Décret présidentiel n° 17-267
· ج.ر عدد 58 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-267 du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert sur 2017, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
