Décret présidentiel n° 17-266
· ج.ر عدد 58 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-266 du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de quatre-vingt-deux millions de dinars (82.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
