Décret présidentiel n° 17-257
· ج.ر عدد 55 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-257 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 46-03 : « Contribution de l’Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l’huile alimentaire ordinaire raffinée ».
