Décret présidentiel n° 17-236
· ج.ر عدد 51 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-236 du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux cent vingt-quatre millions de dinars (224.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
