Décret présidentiel n° 17-224
· ج.ر عدد 47 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-224 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de l’accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger, le 26 octobre 2015
Article 7
Applications des lois, des règlements et des procédures nationales
