Décret présidentiel n° 17-208
· ج.ر عدد 42 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-208 du 15 Chaoual 1438 correspondant au 9 juillet 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de un milliard quatre cent vingt-et-un millions de dinars (1.421.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre : 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
