Décret présidentiel n° 17-206
· ج.ر عدد 41 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-206 du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 8
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.
