Décret présidentiel n° 17-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-156 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
II est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, pour 2017, section I, sous-section II « services déconcentrés de l’Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé « Règlement de créances de consommation de l’énergie électrique ».
