Décret présidentiel n° 17-145
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'institut des hautes études de sécurité nationale
CHAPITRE 1er — Objet - Dispositions générales
Article 2
L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'institut est un établissement militaire de formation autonome, assujetti à toutes les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux entités similaires et aux dispositions du présent décret.
Son siège est fixé à Alger.
