Décret présidentiel n° 17-145 · ج.ر عدد 26 لسنة 2017

Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'institut des hautes études de sécurité nationale

CHAPITRE 5 — Dispositions finales

Article 23

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.