Décret présidentiel n° 17-145 · ج.ر عدد 26 لسنة 2017

Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'institut des hautes études de sécurité nationale

CHAPITRE 4 — Dispositions financières

Article 21

L'institut est soumis au contrôle conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.