Décret présidentiel n° 17-141
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-141 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil Islamique
CHAPITRE 2 — MISSIONS DU CONSEIL
Article 6
Le conseil peut être saisi, sur initiative du Président de la République, en vue d’émettre des Fetwas dans différents domaines du Fikh et de formuler par écrit son avis au regard des prescriptions religieuses.