Décret présidentiel n° 17-130
· ج.ر عدد 22 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-130 du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
II est annulé sur 2017, un crédit de un milliard deux cent cinq millions de dinars (1.205.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 intitulé « Frais d’organisation des élections ».
