Décret présidentiel n° 17-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-10 du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 16
Le président de la Haute Instance est l’ordonnateur principal, il exécute son budget de fonctionnement et les crédits particuliers destinés à la surveillance des élections.
Il peut donner délégation de signature à tout fonctionnaire habilité, dans la limite de ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.
