Décret présidentiel n° 17-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-10 du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 12
Le budget de fonctionnement de la Haute Instance est inscrit au budget général de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
