Décret présidentiel n° 17-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-10 du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 11
La Haute Instance est dotée d'un budget de fonctionnement et de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales à l'occasion de chaque scrutin.
