Décret présidentiel n° 16-298
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-298 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un chapitre n° 37-16, intitulé : « Subvention au Croissant rouge algérien pour le financement de l’opération de rapatriement des nigériens illégaux à destination de leur pays ».
