Décret présidentiel n° 16-229
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-229 du 27 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 30 août 2016 portant création du prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du secrétaire général de la présidence de la République et du ministre chargé de la culture.
