Décret présidentiel n° 16-229
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-229 du 27 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 30 août 2016 portant création du prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Les crédits destinés au prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences sont inscrits au budget de la présidence de la République.
