Décret présidentiel n° 16-229
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-229 du 27 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 30 août 2016 portant création du prix du mérite de l'Etat pour les arts, les lettres et les sciences
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les services de la présidence de la République dotent le conseil de moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
