Décret présidentiel n° 16-201
· ج.ر عدد 43 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel
Article 8
Sous l'autorité du président du Conseil constitutionnel, le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil constitutionnel.
