Décret présidentiel n° 16-201 · ج.ر عدد 43 لسنة 2016 ملغى
Décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel

Article 14

L'évaluation des besoins en effectifs et en crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel est déterminée par le président du Conseil constitutionnel.

Le projet de budget du Conseil constitutionnel est communiqué au Gouvernement pour l'intégrer à la loi de finances, par le président du Conseil constitutionnel.

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