Décret présidentiel n° 16-193
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-193 du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 5
Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.
