Décret présidentiel n° 16-193
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-193 du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
