Décret présidentiel n° 16-118
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-118 du 22 Joumada Ethania 1437 correspondant au 31 mars 2016 portant transfert de crédits au profit du budget de fonctionnement du ministère de la l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de trente-neuf millions de dinars (39.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
