Décret présidentiel n° 16-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-115 du 22 Joumada Ethania 1437 correspondant au 31 mars 2016 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de neuf cent soixante-quinze millions de dinars (975.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, section I — Section unique, sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 44-02 « Contribution à l’agence spatiale algérienne (ASAL) ».
