Article 4

En matière d'accès des citoyens au service public, l'observatoire est chargé d'étudier et de proposer toute mesure tendant notamment à :

— promouvoir et protéger les droits des usagers et l'équité dans l'accès au service public ;

— faire élaborer toutes études, appréciations, indicateurs, statistiques et informations de nature à promouvoir les actions destinées à l'amélioration de la qualité du service public ;

— faire impulser et encourager la participation des usagers ainsi que celle de la société civile dans l'amélioration des prestations du service public ;

— contribuer à la simplification et à l'allègement des formalités administratives.