Décret présidentiel n° 16-03 · ج.ر عدد 2 لسنة 2016

Décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 15

Un rapport annuel sur le service public est adressé au Président de la République.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.