Décret présidentiel n° 16-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Les conclusions des travaux de l'observatoire sont consignées sur des procès verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé. Ils sont signés par le président de l'observatoire.
