Décret présidentiel n° 15-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-93 du 8 Joumada Ethania 1436 correspondant au 29 mars 2015 transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, la femme
Article 2
Il est annulé, sur 2015, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
