Décret présidentiel n° 15-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-56 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de cent quatre-vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars (192.955.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
