Décret présidentiel n° 15-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-56 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de cent quatre-vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars (192.955.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles—Provision groupée ».
