Décret présidentiel n° 15-322
· ج.ر عدد 69 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-322 du 5 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 17 décembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
