Décret présidentiel n° 15-270
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-270 du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles et fixant les règles de sécurité qui leur sont applicables
Article 9
L'exercice et/ou l'organisation de toute activité ou manifestation à l'intérieur du périmètre de protection est soumis à l'accord de l'autorité administrative compétente, après avis des services habilités de la Présidence de la République.
