Article 7

Toute construction, installation ou activité implantée à l'intérieur du périmètre de protection, susceptible de constituer une menace ou un danger pour la sécurité du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles, peut faire l'objet, selon le cas, de délocalisation, de modification, de démolition ou d'acquisition par l'Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par les mesures citées plus haut, bénéficient d'une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.