Décret présidentiel n° 15-175
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-175 du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
