Décret présidentiel n° 15-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-06 du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de partage de production du 29 juin 1998, pour le développement et l'exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région d'In Amenas, conclu à Alger, le 15 décembre 2014, entre la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Statoil North Afica Oil AS »
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'avenant n° 4 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le développement et l'exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région d'In Amenas, conclu à Alger, le 15 décembre 2014, entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Statoil North Africa Oil AS ».
