Décret présidentiel n° 14-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-92 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de vingt-quatre milliards deux cent quarante millions de dinars(24.240.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
