Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants :

— chapitre n° 37-08 « Administration centrale — Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections ».

— chapitre n° 37-18 « Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des comités de wilaya et des comités communaux de surveillance des élections ».