Décret présidentiel n° 14-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-90 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre : section II ministère chargé de la réforme du service public, les chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
