Décret présidentiel n° 14-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2014
Décret Présidentiel n° 14-89 du 26 Rabie Ethnai 1435 correspondant au 26 février 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé sur 2014, un crédit de un milliard cinq cent seize millions six cent mille dinars (1.516.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « frais d'organisation des élections ».
