Décret présidentiel n° 14-383
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-383 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-et-onze mille dinars (128.971.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
