Décret présidentiel n° 14-301
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-301 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 2
Le comité est chargé :
— (sans changement)
— de soumettre toutes propositions en matière de coopération et d'assistance aux plans international et régional, dans les domaines du déminage et d'aide aux victimes des mines.
