Décret présidentiel n° 14-295
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-295 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 79-173 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République Nanterre (France). algérienne démocratique et populaire à
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 79-173 du 27 octobre 1979, susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit : <<< Article 1er.
La circonscription consulaire de ce poste couvre les départements des Hauts-de-Seine, les Yvelines et l'Eure et Loire ».
