Décret présidentiel n° 14-284
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-284 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de neuf cent trois millions de dinars (903.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-05 « Administration centrale — Contribution à la (télé diffusion d’Algérie) au titre des dépenses d'exploitation de la filiale chargée de la sécurisation des sites ».
