Décret présidentiel n° 14-284
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-284 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, un chapitre n° 44-05 intitulé « Administration centrale — Contribution à la (télé diffusion d’Algérie) au titre des dépenses d'exploitation de la filiale chargée de la sécurisation des sites ».
