Décret présidentiel n° 14-249
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret Présidentiel n° 14-249 du 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe contre la corruption, faite au Caire, le 21 décembre 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention arabe contre la corruption, faite au Caire, le 21 décembre 2010.
