Décret présidentiel n° 14-208
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-208 du 24 Ramadhan 1435 correspondant au 22 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
